Article 2, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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2 14.04.2025

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Article 2, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-2

Article
2
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

358

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-208/15, Stock ‘94 Szolgáltató Zrt

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2016

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15

9occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne10.11.2016

Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2016, C-446/15, Signum Alfa Sped Kft

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016

Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-412/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016

Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2016

Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-267/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2016

Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-607/14, Bookit Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2016

Arrêt de la Cour du 12 mai 2016, C-520/14

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2016

Arrêt de la Cour du 7 avril 2016, C-546/14

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2016

Arrêt de la Cour du 25 février 2016, C-22/15

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2015

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2015

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2015, C-174/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14

9occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne30.09.2015

Ordonnance de la Cour du 30 septembre 2015, C-424/14

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OOD

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOOD

1occurrence