JurielDocuments qui citent ce texte
33Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 AD
ArrêtTribunal de l'Union européenne03.06.2026
Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026, T-198/25
ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-689/24
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.12.2018
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.10.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 5 octobre 2017, C-387/16, Nidera BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.05.2011
Conclusions de l'avocat général Bot du 26 mai 2011, C-274/10
Question parlementaire08.03.2012