JurielDocuments qui citent ce texte
4ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025
Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-427/23, Határ Diszkont Kft
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-272/13
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.03.2018
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 mars 2018, C-108/17, « Enteco Baltic » UAB
1occurrence
Décision administrative11.09.2014
La présente décision porte sur l'application de la TVA
1occurrence