Documents qui citent ce texte
3Texte légal
Article 56nonies du Code de la TVA belge
1occurrence
Circulaire17.02.2026
Circulaire 2026/C/36 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques
1occurrence
Circulaire28.07.2025
Circulaire 2025/C/46 relative à l’augmentation du taux de TVA pour le charbon
1occurrence