Circulaire 2025/C/46 relative à l’augmentation du taux de TVA pour le charbon et les dérivés du charbon
La présente circulaire concerne l’abrogation du taux de TVA réduit de 12 % pour le charbon et les dérivés du charbon.
taxe sur la valeur ajoutée ; taux de TVA ; combustibles fossiles
SPF Finances, le 28.07.2025
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
Le gouvernement belge confirme dans l'accord de gouvernement son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone également au travers d'une réforme fiscale.
En particulier, afin de créer un stimulus au niveau des prix, certains taux de TVA réduits sont supprimés pour certains appareils fonctionnant par la combustion de combustibles fossiles (voir l'article 52 et une partie de l'article 53 de la loi-programme du 18.07.2025, ces dispositions sont expliquées dans une circulaire séparée) et pour certains produits nocifs pour le climat, en particulier certains combustibles fossiles.
Pour cette raison, l’article 54 de la loi-programme susmentionné abroge la rubrique VIII du tableau B de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, qui prévoit un taux réduit de TVA de 12 % pour :
- les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ;
- les lignites et agglomérés de lignites (à l'exclusion du jais) ;
- les cokes et semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe ;
- les cokes de pétrole non calcinés utilisés comme combustibles.
Par conséquent, le taux normal de TVA de 21 % est applicable à la livraison, à l'acquisition intracommunautaire et à l'importation en Belgique des biens susmentionnés pour lesquels la taxe devient exigible à partir du 29.07.2025 (ce qui correspond à la date de publication de la loi-programme au Moniteur Belge).
Cette mesure met en œuvre immédiatement l'article 105bis, § 4, de la directive 2006/112/CE, qui interdit aux États membres de continuer à appliquer le « taux parking » (d'au moins 12 %) aux combustibles fossiles après le 31.12.2029.
Pour une explication détaillée de l'application des dispositions relatives à l’exigibilité de la TVA sur les livraisons (les articles 16 et 17 du Code de la TVA), il est renvoyé au point 4.1. de la circulaire 2019/C/65 du 09.07.2019 relative à l'exigibilité de la TVA (n° E.T.128.969/3).
Réf. interne : 142.195
Juriel