Annexe II, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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II 14.04.2025

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En vigueur

Annexe II, directive TVA 2006/112Liste indicative des services fournis par voie électronique visés à l’article 58, premier alinéa, point c)

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-ii

Annexe: II
Version consolidée du: 14.04.2025

Documents qui citent ce texte

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Tous les types24 Jurisprudence européenne5 Fiches de commentaire administratif15 Circulaires2 Décisions administratives1 Décisions anticipées1

Commentaire administratif15.06.2022

Les loteries et les autres jeux de hasard ou d’argent (01.06.2022)

2occurrences

Commentaire administratif15.09.2021

Prestations de services fournies par voie électronique (01.07.2021)

3occurrences

Commentaire administratif04.06.2021

Les loteries et les autres jeux de hasard ou d’argent

2occurrences

Décision anticipée24.05.2022

Les activités de divertissement ou similaires

1occurrence