JurielDocuments qui citent ce texte
150Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.09.2005
Conclusions de l'avocat général Léger du 29 septembre 2005, C-210/04, FCE Bank plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 15 septembre 2005, C-415/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 mai 2005, C-41/04, Levob Verzekeringen BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-58/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 27 janvier 2005, C-452/03, RAL (Channel Islands) Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.05.2004
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 18 mai 2004, C-8/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.03.2004
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 25 mars 2004, C-382/02, Cimber Air A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.10.2003
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 octobre 2003, C-90/02
Circulaire12.08.2003
Circulaire n° AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003, commerce électronique
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 12 décembre 2002, C-438/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 octobre 2002, C-155/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2002
Conclusions de l'avocat général Mischo du 3 octobre 2002, C-8/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.09.2002
Conclusions de l'avocat général Léger du 19 septembre 2002, C-185/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 14 décembre 2000, C-108/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.01.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 13 janvier 2000, C-429/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 17 juillet 1997, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH
Circulaire05.06.1997
Télécommunication, définition de télécommunication, téléphonie, service
Circulaire27.05.1997
Régime de taxation des services de télécommunications
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.04.1997
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 24 avril 1997, C-145/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.12.1996