Article 27, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 27 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 27, 6e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27

Abrogé le
01.01.2007
Article
27
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

111

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03

1occurrence
2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2005

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-17/01

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-308/01

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2003

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2003, C-155/01

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.01.2002

Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2001

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2001

Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-345/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.2001

Arrêt de la Cour du 29 mai 2001, C-86/99, Freemans plc

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000

Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.04.1999

Arrêt de la Cour du 27 avril 1999, C-48/97, Kuwait Petroleum (GB) Ltd

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.1997

Arrêt de la Cour du 29 mai 1997, C-63/96

15occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.1995

Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.1992

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1992, C-74/91

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.1992

Arrêt de la Cour du 9 juillet 1992, C-131/91, "K" Line Air Service Europe BV

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.1991

Arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, C-97/90

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.1990

Arrêt de la Cour du 27 mars 1990, 126/88, Boots Company plc

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.1989

Arrêt de la Cour du 13 décembre 1989, 342/87, Genius Holding BV

1occurrence