Article 26 quater, 6e directive 77/388 · Législation européenne

Aller à la liste

01.01.2007 26 quater 01.01.2006

Retour à Législation européenne

N'est plus en vigueur

Article 26 quater, 6^e directive 77/388Régime spécial applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26quater

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 26 quater
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

5

Tous les types5 Jurisprudence européenne2 Circulaires2 Questions parlementaires1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2006

Arrêt de la Cour du 26 janvier 2006, C-533/03

1occurrence

Circulaire19.12.2005

Mesures d'exécution du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.06.2005

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 2 juin 2005, C-533/03

3occurrences

Circulaire12.08.2003

Circulaire n° AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003, commerce électronique

2occurrences

Question parlementaire19.06.2006

Coopération administrative. Règlement (CE) n° 1798/2003

2occurrences