Annexe K, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 K 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Annexe K, 6e directive 77/388Liste des services visés à l'article 28, paragraphe 6

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-k

Abrogé le
01.01.2007
Annexe
K
Version consolidée du
01.01.2006

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