Annexe K, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 K 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Annexe K, 6e directive 77/388Liste des services visés à l'article 28, paragraphe 6

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-k

Abrogé le
01.01.2007
Annexe
K
Version consolidée du
01.01.2006

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

8 paragraphes

1. Petits services de réparation:

— bicyclettes,

— chaussures et articles en cuir,

— vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).

2. Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.

4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).

5. Coiffure.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Doctrine administrative

1
Questions parlementaires1

« … de réparation, à l'exception de la rénovation et de la réparation de logements privés. Dans le cas de la rénovation de logements, les "matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni" sont exclus du taux de TVA réduit (2°, annexe K , de la sixième directive TVA). 1. Ne peut-on déduire incontestablement de cette disposition que même lorsque les matériaux représentent une part importante de la valeur du service fourni, l'opération demeure définie comme une prestation de service et non … »

Réparations de vélos. Taux réduitQuestion parlementaire09.02.2004

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