Annexe G, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 G 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Annexe G, 6^e directive 77/388Droit d'option

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-g

Abrogé le: 01.01.2007
Annexe: G
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

2

Tous les types2 Jurisprudence européenne2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2000

Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98

1occurrence