Débris. Enlèvement · Décisions administratives
Aller au texteT. 2660 8 février 1971
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DECISION T2660
Décision n° T. 2660 dd. 08.02.1971.
Voir aussi la décision n° E.T. 10.787 dd. 13.12.1972.
Débris. Enlèvement.
La convention par laquelle une personne s'engage à l'égard d'une autre à enlever des débris ou d'autres objets, constitue une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 1° , du Code. La convention par laquelle le propriétaire d'un terrain autorise, moyennant le paiement d'un prix, une personne à déverser des terres ou des débris sur ce terrain n'est pas une opération imposable à la T.V.A.
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« DECISION ET10787 Décision n° E.T. 10787 dd. 13.12.1972. Revue de la TVA, n° 11, page 195 Voir aussi la décision n° T.2660 dd. 08.02.1971. Immondices. Déversement. La convention par laquelle le propriétaire d'un terrain à bâtir autorise une commune, moyennant une rémunération, à déverser des immondices sur ce terrain est une opération qui échappe à la T.V.A. En effet, d'une part, le … »
Immondices. Déversement, déversement d'immondicesDécision administrative13.12.1972
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