Immondices. Déversement, déversement d'immondices · Décisions administratives
Aller au texteE.T.10.787 13 décembre 1972
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DECISION ET10787
Décision n° E.T. 10787 dd. 13.12.1972.
Revue de la TVA, n° 11, page 195
Voir aussi la décision n° T.2660 dd. 08.02.1971.
Immondices. Déversement.
La convention par laquelle le propriétaire d'un terrain à bâtir autorise une commune, moyennant une rémunération, à déverser des immondices sur ce terrain est une opération qui échappe à la T.V.A. En effet, d'une part, le propriétaire du terrain n'est pas tenu de transporter les immondices et, d'autre part, la propriété des immondices est transférée au propriétaire du terrain sans aucun paiement à la commune (com. déc. du 8 février 1971, E.T. 2660, Revue de la T.V.A., no 2, Décisions administratives, no 48).
Quant à l'engagement que prend le propriétaire vis-à-vis de la commune de recouvrir et de désinfecter les immondices, de combattre les animaux nuisibles et d'entretenir les chemins d'accès, il a le caractère d'une stipulation accessoire de la convention dont l'objet principal est le transfert d'un bien dont la possession est onéreuse.
Référence citée
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« DECISION T2660 Décision n° T. 2660 dd. 08.02.1971. Voir aussi la décision n° E.T. 10.787 dd. 13.12.1972. Débris. Enlèvement. La convention par laquelle une personne s'engage à l'égard d'une autre à enlever des débris ou d'autres objets, constitue une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 1° , du Code. La convention par laquelle le … »
Débris. EnlèvementDécision administrative08.02.1971
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