Bâtiment d'au moins 25 tonneaux

DECISION T1777

Décision n° T. 1777 dd. 10.03.1971.

Voir aussi la décision n° T.1812 dd. 22.07.1971.

Bâtiment d'au moins 25 tonneaux.

Les navires visés par l'article 42, § 1er, du Code de la T.V.A. sont uniquement les navires dont il est question à l'article 1er, livre II, du Code de commerce, c'est-à-dire les bâtiments d'au moins 25 tonneaux de jauge qui, font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation. Les bâtiments de pêche de moins de 25 tonneaux de jauge ne sont donc pas visés par l'article 42, § 1er, du Code de la T.V.A.

Quel que soit leur tonnage, les bâtiments de navigation intérieure ou de navigation rhénane, ne sont pas visés par le dit article 42, § 1er, même s'ils utilisent en partie les eaux maritimes.