Sociétés étrangères, société étrangère

DECISION T1995

Décision n° T. 1995 dd. 28.10.1970.

Remplacer par la décision n° E.T. 34.486 dd. 26.08.1982

Sociétés étrangères.

Lorsqu'une société étrangère qui a une activité d'assujetti au sens de l'article 4 du Code possède en Belgique un établissement stable, cet établissement doit être immatriculé à la T.V.A., même si cette activité est exercée exclusivement à l'étranger. L'établissement stable remplira toutes les obligations qui incombent aux assujettis et exercera tous les droits de ceux-ci.

Si la société a en Belgique plusieurs établissements stables, c'est celui de ces établissements dont l'activité est la plus importante, qui doit en règle être immatriculé à la T.V.A.

Sont considérées comme ayant un établissement stable dans le pays, les sociétés qui ont en Belgique un bureau où elles occupent des salariés d'une manière permanente.