Documents qui citent ce texte
1Décision administrative19.03.1997
Statut de T.V.A. en Belgique des avocats établis dans un Etat membre
1occurrence
Régime applicable en Belgique en matière de T.V.A. aux avocats qui sont · Décisions administratives
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-93-693-regime-applicable-belgique-matiere-avocats-7b08
Décision administrative19.03.1997