Exploitation d'engraissement de porcs

Décision TVA n° E.T.89.594 dd. 06.05.1997

Revue de la TVA, n° 129, page 605-606, n° 1034

Exploitation d'engraissement de porcs - Prestation

La somme que verse une exploitation d'engraissement de porcs à un agriculteur, en contrepartie de l'autorisation d'épandre du lisier sur les champs de ce dernier, est la contrepartie d'une prestation de services au sens de l'article 18, § 1 er, alinéa 1 er du C.T.V.A., passible du taux normal de T.V.A. qui s'élève actuellement à 21%.

Lorsque cet agriculteur est soumis au régime particulier agricole visé à l'article 57 du C.T.V.A., l'Administration considère que ladite prestation entre dans le champ d'application du régime particulier agricole, de sorte qu'aucune T.V.A. ne doit être portée en compte pour cette opération. Quant au preneur de services (l'exploitation d'engraissement de porcs), il ne doit pas verser, pour cette opération, de compensation forfaitaire à l'exploitant agricole soumis au régime forfaitaire.