DECISION ET84569/2
Décision n° E.T. 84569 dd. 07.10.1996
Revue-TVA 124, p. 1008
assujettissement - exemption art.44 - aide familiale
Des associations sans but lucratif développent actuellement une activité qui consiste en l'assistance et en l'accompagnement, le plus souvent hors de leur domicile, de personnes âgées, isolées ou handicapées, dans le but de leur garantir une certaine autonomie, une vie sociale normale et la possibilité de continuer à vivre le plus longtemps possible à domicile.
Les prestations effectuées par les accompagnateurs ainsi mis à la disposition des personnes qui en expriment le besoin, consistent notamment à aider celles-ci à faire leurs courses, à les accompagner ou les conduire chez le médecin, chez des membres de la famille, à apporter des médicaments à domicile, en cas d'immobilisation temporaire par exemple, à effectuer de petits travaux domestiques simples (faire la vaisselle, rependre les rideaux, changer une ampoule grillée, ...).
Une telle activité est visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1, du Code de la T.V.A. et le fait de l'exercer dans les conditions de l'article 4 dudit Code confère à ces associations la qualité d'assujetti à la T.V.A.
Toutefois, les services rendus dans le cadre de cette activité peuvent bénéficier de l'exemption prévue en faveur des services d'aide familiale, conformément à l'article 44, § 2, 1, du Code précité. En effet, cette notion recouvre non seulement l'aide familiale au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1967, portant approbation du statut de l'aide familiale (M.B. du 27 avril 1967), mais aussi, plus généralement, l'aide aux personnes âgées et tous les services fournis par les organismes d'aide familiale.
Les associations précitées ne doivent dès lors pas être identifiées à la T.V.A. pour les prestations effectuées en cette qualité, celles-ci échappant à la taxe.
Juriel