Exemptions douaniers et fiscales pour les postes consulaires diriges par un fonctionnaire

DECISION ET82321

Décision n° E.T.82.321 dd. 12.04.2007

Exemptions douaniers et fiscales pour les postes consulaires diriges par un fonctionnaire consulaire honoraire

Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant

Les travaux immobiliers et les charges immobilières

Les livraisons à caractère continu d'eau, de gaz, d'électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution

Les fournitures de chancellerie

III. PORTEE DE L'EXEMPTION

A. Importations en Belgique

B. Transactions sur le marché belge

C. Acquisitions intracommunautaires

IV. FORMALITES

A. Importations en Belgique

B. Transactions sur le marché belge

C. Acquisitions intracommunautaires

I. CHAMP D'APPLICATION DE L'EXEMPTION

1. En application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et de l'article 42, § 3, alinéa 1er du Code de la TVA, certaines fournitures et importations de marchandises et de services sont exemptées de la TVA dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. En ce qui concerne les postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, l'exemption de la TVA est limitée aux fournitures de marchandises et aux prestations de services destinés à l'usage officiel de ces consulats, A L'EXCLUSION DE toute transaction effectuée à des fins privées ou s'inscrivant dans le cadre de toute activité qui ne peut être considérée comme transaction officielle du consulat honoraire.

Il. DEFINITION DE LA NOTION « USAGE OFFICIEL ».

2. Le terme « usage officiel » doit être défini dans un sens restrictif, comme se rapportant à l'ensemble des marchandises et des services directement nécessaires à l'exercice des fonctions spécifiques du poste consulaire honoraire.

3. Sont EXCLUSIVEMENT considérés comme étant destinés à l'usage officiel du poste consulaire honoraire:

3.1. les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, en tant que siège d'un poste consulaire, sont utilisés exclusivement pour les besoins de ce post, à l'exclusion cependant de la résidence du consul honoraire.

3.2. Aux termes de l'article 60, alinéa 1er, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l'exemption de tous droits et taxes (de la TVA par ex.) ne peut toutefois être consentie qu'aux bâtiments consulaires exemptés, c.a.d. les bâtiments visés au n°

3.1. dont l'Etat d'envoi est soit propriétaire ou locataire ;

3.3. les travaux immobiliers et les charges immobilières concernant les bâtiments consulaires exemptés visés au point 3.2;

3.4. les livraisons à caractère continu d'eau, de gaz, d'électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution ( décision E.T.111.330 du 1er octobre 2006), ainsi que les livraisons de combustibles minéraux au siège même du poste consulaire honoraire, pourvu que celui-ci soit établi dans les bâtiments visés au n° 3.2;

3.5. les fournitures de chancellerie procurées au poste consulaire par l'Etat d'envoi ou à sa demande :

On entend par fournitures de chancellerie

•les emblèmes officiels (pavillons, sceaux et cachets, écussons, enseignes et objets analogues) ;

•les documents officiels (registres de chancellerie et documents de tout type, pour autant qu'ils comportent des textes imprimés qui leur confèrent un caractère officiel);

•les fournitures de bureau (papier, enveloppes, carnets, ciseaux, crayons, stylos, gommes, tampons encreurs, ficelle, encre, trombones, etc.):

•le mobilier de bureau (bureaux, tables, chaises, armoires, coffres-forts, tapis, rideaux, tableaux, etc.).

III. PORTEE DE L'EXEMPTION

A. Importations en Belgique

4. Les marchandises importées par le consulat honoraire peuvent être exemptées de taxes pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à un usage officiel et puissent être considérées comme fournitures de chancellerie.

B. Transactions sur le marché belge

5. Selon les catégories auxquelles ils appartiennent, les achats de marchandises et de services, en Belgique, par un consulat honoraire sont exemptés de taxes dans les cas cidessous:

5.1. Pour autant qu'elle soit soumise à la TVA, l'acquisition, par d'autres Etats, de biens immeubles destinés à l'établissement d'un poste consulaire honoraire (à l'exclusion de la résidence du consul honoraire), ne peut bénéficier de l'exemption qu'en vertu d'une autorisation préalable délivrée par l' Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER).

En outre, l'exemption est subordonnée à la condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat belge.

5.2. Les livraisons à caractère continu d'eau, de gaz, d'électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (décision E.T.111.330 du 1er octobre 2006), ainsi que les livraisons de combustibles aux postes consulaires honoraires, pour autant que ceux-ci soient établis dans des bâtiments consulaires exemptés (visés au n°3.2), sont exemptées de taxes, quel qu'en soit le montant.

5.3. Les travaux immobiliers et les fournitures de chancellerie sont exemptés de taxes lorsque leur montant atteint EUR 123,95 (TVA non comprise) par livraison ou par prestation de services.

5.4. L'exemption est accordée par voie de restitution lorsque les charges immobilières concernant les locaux consulaires exemptés utilisés par un poste consulaire honoraire, sont réclamées au poste, pour autant que le paiement de ces taxes incombe définitivement au poste concerné et que par ailleurs, lorsqu'il s'agit de locaux faisant l'objet d'un contrat de location, un prix ait été fixé entre les parties pour les dites taxes, indépendamment du prix de location.

C. Acquisitions intracommunautaires

6. Les achats de marchandises et de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne (opérations intracommunautaires) sont exemptés de taxes dans les mêmes limites fixées pour les livraisons de biens et pour les prestations de services sur le marché intérieur belge (Cf point B ci-dessus).

IV. FORMALITES

A. Importations en Belgique

7. Pour chaque importation de marchandises devant être considérées comme fournitures de chancellerie, il y a lieu d'introduire, auprès d'un bureau de douane compétent en matière d'exemptions diplomatiques, une déclaration 136 F dûment complétée, portant le sceau du consulat honoraire et signée par le fonctionnaire consulaire honoraire.

B. Transactions sur le marché belge

8. En ce qui concerne les achats de biens immeubles soumis à la TVA (bâtiments), l'exemption doit faire l'objet d'une demande écrite préalable, adressée à l' Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) par l'entremise du SPF Affaires Etrangères, Service du Protocole.

9. Pour tout autre achat effectué sur le marché belge, l'exemption est subordonnée à la délivrance, au fournisseur ou au prestataire de services, par le chef du poste consulaire honoraire, d'un «Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise (Directive 77/388/CEE, article 15, alinéa 10 en Directive 92/12/CEE, article 23, alinéa 1 (cidessous: certificat), dûment complété et caché. La manière de remplissage une demande d'exonération est décrit dans la décision E.T.111.417 du 1er mars 2007.

C. Acquisitions intracommunautaires

10. L'exemption de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, destinés à l'usage officiel des consulats honoraires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne est subordonnée à la délivrance, au fournisseur ou au prestataire de services, d'un certificat, dûment complété et caché. La manière de remplissage une demande d'exonération est décrit dans la décision E.T.111.417 du 1er mars 2007.