DECISION ET41665/82
Décision n° E.T. 41665 dd. 04.05.1982.
Revue de la TVA, n° 54, page 396
Voir aussi la décision n° E.T. 41.665 dd. 27.02.1992.
Valeur normale.
La détermination de la base d'imposition de la taxe due sur les prélèvements de bâtiments que les constructeurs professionnels visés à l'article 8, § 1er, du Code, doivent opérer, en vertu de l'article 12, § 2, du Code, pose des problèmes particuliers en raison de l'interprétation à donner d'une part, à l'article 33, 1° , qui prévoit la base d'imposition des prélèvements, et, d'autre part, à l'article 36, § 1er, a, qui établit une base minimale d'imposition pour ce même prélèvement.
Pour éviter les complications qu'entraîne cette double interprétation, on peut admettre que la base d'imposition prévue par l'article 33, 1° , coïncide, en fait, avec celle qu'établit l'article 26, § 1er, a.
Dans cette conception, la taxe due en raison du prélèvement du bâtiment est à calculer sur la valeur normale de ce dernier, au sens de l'article 32, alinéa 2, du Code, valeur normale qui correspond en fait à la valeur vénale du bien au moment où s'opère le prélèvement.
Juriel