Prestations à caractère intellectuel, prestation à caractère intellectuel

Décision TVA n° E.T.34.032 dd. 30.10.1979

Revue de la TVA, n° 43, page 41

Prestations à caractère intellectuel.

Lorsqu'un assujetti utilise comme bien d'investissement un bien meuble qu'il a fabriqué, il est tenu, en vertu des articles 2, § 1er, 1° , et 12, § 1er, 4° , du Code, d'acquitter la T.V.A. due en raison de cette affectation donnée au bien.

Depuis le 1er janvier 1978, la base d'imposition de cette taxe est constituée par le prix de revient du bien, conformément à l'article 33, 1° , nouveau, du Code.

Pour le calcul de ce prix de revient, l'administration ne critique pas que l'assujetti ne tienne pas compte du coût des prestations à caractère intellectuel qu'il a effectuées ou fait effectuer par son personnel pour la conception, le montage et la mise au point du bien dont il s'agit (comp. décembre du 16 avril 1973, n° E.T. 14.457).