Ingénieur

Décision TVA n° E.T.33.944 dd. 08.09.1980

Revue de la TVA, n° 46, page 359

Ingénieur.

La prestation d'un bureau d'ingénieur consistant à rechercher moyennant rémunération le projet qui, compte tenu des dispositions réglementaires en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, peut être réalisé avec un rendement optimal, sur une parcelle de terrain mise en vente par un tiers, est un service relatif à un immeuble par nature visé à l'article 1er, 2° , de l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977. Conformément à l'article 21, § 3, 1° , du Code de la T.V.A., le lieu d'une telle prestation de services est réputée se situer à l'endroit où est situé l'immeuble.

La circonstance que le projet n'est pas réalisé, - par exemple, lorsque le client du bureau d'ingénieur n'achète pas, en définitive, la parcelle de terrain - est sans influence à cet égard.