Agence de voyages. Débours · Décisions administratives

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E.T.32.291 30 mai 1979

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Agence de voyages. Débours

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-291-agence-voyages-debours-tva-54e3

Numéro
E.T.32.291
Date
30 mai 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.32.291 dd. 30.05.1979

Revue de la TVA, n° 42, page 615

Agence de voyages. Débours.

La question a été posée de savoir si, à la suite de la hausse des prix du carburant, les suppléments portés en compte à ce titre par les compagnies aériennes aux agences de voyages, peuvent, dans les relations entre ces dernières et les voyageurs, être considérés comme des débours au sens de l'article 28, 5° , du Code de la T.V.A.

La réponse à cette question est négative. Lorsqu'ils sont portés en compte par l'agence de voyages aux voyageurs, lesdits suppléments doivent être ajoutés au prix public pour le calcul de la base d'imposition forfaitaire relative à l'organisation de voyages combinés (v. ar. roy. n° 35, du 12 décembre 1977, et circ. 33/1978).

Textes cités

1
CTVA art. 281 occurrence

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … de l’article 35, alinéa 2, du Code TVA. 2. Commentaires administratifs Manuel TVA : numéros 135/2 à 135/4 et 347/2. Circulaires : Circulaire n° 33 du 08.11.1978. Décisions : – Décision n° E.T.21.877 du 30.04.76; – Décision n° E.T.28.139 du 14.02.78; – Décision n° E.T.32.291 du 30.05.79 ; – Décision n° E.T.108.099/2 du 08.04.2005; – Décision n° E.T.105.963 du 02.06.2005; – Décision n° E.T.126.109 du 06.05.2014; – Décision n° E.T.126.123 du 19.05.2014; – Décision n° E.T.126.560 du 16.10.2014. Questions parlementaires : – Question n° 55 … »

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