Agences de voyages. Organismes internationaux, organisation internationale

Décision TVA n° E.T.28.139 dd. 14.02.1978

Agences de voyages. Organismes internationaux.

Tenant compte de la particularité de l'imposition à la T.V.A. des services (marge bénéficiaire brute) fournis par les agences de voyages, sur base des articles 20, § 2, 29, § 2, 35 et 45, § 4, du Code de la T.V.A. (loi du 29 novembre 1977 et arrêtés royaux d'exécution des 30 novembre 1977 et 12 décembre 1977 - Moniteur belge des 2 et 16 décembre 1977), il a été décidé que lesdits services - dont le montant est déterminé forfaitairement - ne peuvent bénéficier des exemptions de la taxe établies par l'article 42, § 3, 1° à 6° , du Code de la T.V.A.