Déchéance. Option. Relèvement de la déchéance · Décisions administratives

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E.T.19.885 28 mai 1975

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Déchéance. Option. Relèvement de la déchéance

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-19-885-decheance-option-relevement-tva-951c

Numéro
E.T.19.885
Date
28 mai 1975

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