Immeuble. Transformation. Améliorations, transformation d'immeuble

Décision TVA n° E.T.18.709 dd. 26.07.1974

Immeuble. Transformation. Améliorations.

Un assujetti soumis au régime de la taxe d'égalisation, locataire, en vertu d'un contrat de location autre qu'un "leasing immobilier", d'un bâtiment dans lequel il exerce son activité professionnelle, commande, en son nom, à un entrepreneur, des travaux de transformation ou d'amélioration à effectuer dans ce bâtiment.

La question a été posée de savoir si l'engagement pris par le propriétaire de ce bâtiment de supporter, en tout ou en partie, sous l'une ou l'autre forme, le coût de ces travaux, pouvait influencer l'application de l'article 14 de l'arrêté royal n° 19, en ce qui concerne le droit à la restitution de la taxe portée en compte par l'entrepreneur au locataire.

Dès que le propriétaire supporte une partie de la dépense engagée par le locataire, ce dernier est censé, en vertu de l'article 20 du Code, avoir fourni, dans cette mesure, un service au propriétaire (v. déc. du 27.1.1972, n° E.T. 9284; Revue de la T.V.A., n° 6, mars 1972, Décisions administratives, n° 273, page 200); cette assimilation à pour conséquence que la taxe payée sur cette partie de la dépense ne peut être considérée comme une taxe ayant grevé un bien d'investissement. Le locataire ne peut donc obtenir la restitution de cette partie de la taxe.

En revanche, la taxe qui grève la partie de la dépense qui reste à charge du locataire est une taxe ayant grevé un bien d'investissement et le locataire peut en obtenir la restitution dans les limites autorisées par l'article 100 du Code.

En ce qui concerne la facture que doit délivrer le locataire au propriétaire pour la partie de la dépense que ce dernier prend en charge, elle ne comprend pas la T.V.A. mais elle doit être revêtue de la mention: "Fournisseur soumis à la taxe d'égalisation - Prix facturé sans T.V.A." (v. Com. 79, n° 69, alinéa 2, page 79/25). Cette facture n'ouvre évidemment au propriétaire aucun droit à déduction.