Interprètes sociaux, Traducteurs sociaux · Décisions administratives

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E.T.126.978 27 novembre 2014

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Interprètes sociaux, Traducteurs sociauxInterprètes sociaux - Traducteurs sociaux – Exemption de l’article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-126-978-interpretes-sociaux-traducteurs-exemption-article-fc69

Numéro
E.T.126.978
Date
27 novembre 2014

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