Exemptions, Location immobilière, Concessions domaniales portuaires et aéroportuairesExemptions,Location immobilière,Concessions domaniales portuaires et aéroportuaires,Arrêt Temco Europe

DECISION ET110771

Décision n° E.T.110.771 dd. 22.11.2006

Exemptions - Location immobilière - Concessions domaniales portuaires et aéroportuaires - Arrêt Temco Europe

Dans les réponses qui ont été données aux questions n° 1008, du 24 novembre 2005, de Monsieur le Représentant Joseph Arens et n° 1259, du 2 mai 2006, de Monsieur le Représentant Melchior Wathelet, Monsieur le Ministre des Finance avait exposé la modification du régime TVA applicable aux concessions domaniales, compte tenu des précisions apportées par la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt du 18 novembre 2004 ( affaire C-284/03, Etat Belge c. Temco Europe).

Ces réponses peuvent être consultées sur la banque de données fiscales www.fisconet.be, Taxe sur la valeur ajoutée, Questions parlementaires.

Il en résulte pour l'essentiel que, lorsque les conditions énoncées, dans différents arrêts, par la Cour de justice des Communautés européennes sont rencontrées, les concessions domaniales doivent être considérées comme des locations immobilières exemptées de la taxe par l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.

Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2006. Pour les raisons exposées dans les réponses précitées, Monsieur le Ministre des Finances a toutefois décidé qu'aucune révision des déductions ne devait être opérée en ce qui concerne les investissements antérieurs au 1er janvier 2006.

Etant donné toutefois les circonstances particulières dans lesquelles se placent les concessions domaniales portuaires et aéroportuaires, la manière dont elles sont réglementées, et compte tenu du fait qu'une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice des Communautés européennes concernant cette problématique (affaire C-174/06), Monsieur le Ministre a décidé que le régime TVA relatif à ces concessions portuaires et aéroportuaires ne sera pas modifié dans l'attente de l'arrêt de la Cour précitée.