Croisière. Bateau, navire · Décisions administratives

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E.T.11.510 10 mai 1972

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Croisière. Bateau, navire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-510-croisiere-bateau-navire-8d46

Numéro
E.T.11.510
Date
10 mai 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET11510/72

Décision n° E.T. 11510 dd. 10.05.1972.

Voir aussi la décision n° E.T. 11.510 dd. 30.09.1992.

Croisière. Bateau.

Les yachts et bateaux de plaisance qui sont acquis ou importés par des personnes dont l'activité professionnelle consiste à organiser des croisières payantes et qui sont utilisés exclusivement pour ces croisières, doivent être considérés comme destinés à des transports en commun et ils bénéficient dès lors de l'exemption prévue par l'article 42, § 1er, 1° , du Code. Mais la taxe de 25 p.c. devient exigible dès que ces bâtiments cessent d'être utilisés aux fins susmentionnées (v. circ. n° 113, du 12 juillet 1971).

Textes cités

1
CTVA art. 421 occurrence

Doctrine administrative

1
Décisions administratives1

« DECISION ET11510 Décision n° E.T. 11510 dd. 30.09.1992. Revue de la TVA, n° 101, page 927 Voir aussi la décison n° E.T. 11.510 dd. 10.05.1972. Navires et bateaux. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe à l'immatriculation. Yachts et bateaux de plaisance. Croisières payantes. Suppression des exemptions à partir du 1er octobre 1992. 1. Les exemptions de la T.V.A. relatives aux navires et bateaux font … »

Navires et bateaux. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe à l'immatriculation. YachtsDécision administrative30.09.1992

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