Décision TVA E.T.107.378

Décision TVA n° E.T. 107.378 dd. 03.06.2004

Article 41, § 1er, 6° du Code de la T.V.A. - Exemption

L'article 41, § 1 er, 6° du Code de la T.V.A. exempte de la T.V.A. les prestations de services ayant pour objet l'accomplissement des formalités douanières à l'importation, à l'exportation en dehors de la Communauté ou au transit.

Cette disposition est la transposition en droit belge d'une partie de l'article 15.13 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE). Selon cette disposition il doit s'agir de prestations de services qui sont directement liés à l'importation ou à l'exportation de biens.

Suivant le point de vue de la Commission européenne et divers arrêts de la Cour européenne de Justice cette exemption de T.V.A. doit, comme toute exemption, être interprétée strictement.

Dès lors, pour l'application de l'exemption prévue par l'article 41, § 1 er, 6° du Code de la T.V.A., sont seules prises en considération les prestations de services qu'un assujetti effectue à titre onéreux et qui consistent en l'accomplissement de formalités qui doivent être effectuées en vertu d'une réglementation communautaire (douanière, fiscale ou autre) lors de mouvements de biens entre la Communauté et des pays tiers et pour l'exécution desquelles l'intervention des autorités douanières est requise.

Il s'agit tout d'abord des formalités de nature purement douanière à l'importation, à l'exportation et au transit de biens qui se trouvent sous la surveillance douanière, comme par exemple l'établissement de déclarations à l'importation ou à l'exportation, de certificats d'origine, etc.…, qu'elles donnent ou non lieu à la perception de droit de douane ou d'autres impôts.

Ensuite, il y a aussi des formalités à l'importation et l'exportation qui ne se rapportent pas aux impôts de quelque nature qu'ils soient, mais dont l'accomplissement est prévu par une autre réglementation communautaire, telles que l'exécution des obligations en matière de licence (biens soumis à des mesures de politique commerciale) ou de contrôles particuliers (par exemple en matière sanitaire) auxquels sont soumis certaines marchandises.

Toutes ces formalités sont considérées comme des formalités douanières directement liées à l'importation, à l'exportation ou au transit pour l'application de l'article 41, § 1 er, 6° du Code de la T.V.A.

Bien qu'ils soient en relation avec l'importation, l'exportation ou le transit, l'exemption de l'article 41, § 1 er, 6° du Code de la T.V.A. n'est pas applicable aux services qui consistent en l'établissement de documents qui ne sont pas exigés par la réglementation communautaire susmentionnée dans le cadre de mouvements de biens entre la Communauté et des pays tiers. Ceci concerne les actes d'organisations ou d'autorités établies dans l'Union européenne qui représentent un pays tiers et qui, suite à une mesure unilatérale de ce pays tiers, doivent surveiller si certaines règles exigées pour l'importation de biens dans ce pays tiers sont observées. Il s'agit par exemple :

- de la certification de factures de vente par une des organisations ou autorité dont question ci-dessus, exigé pour permettre l'importation de biens dans un pays tiers ;

- de la certification de la conformité (technique) de certains biens aux normes du pays tiers de destination.

Enfin, parce qu'ils sont liés au trafic intracommunautaire de biens, l'établissement des documents suivants n'est pas non plus visé par l'article 41, § 1 er, 6° du Code de la T.V.A. :

- les documents d'accompagnement en matière d'accises pour les mouvements de produits soumis à accises à l'intérieur de la Communauté ;

- les documents qui sont prévus pour l'application de l'article 42, § 3, 1° à 6° du Code de la T.V.A. lors de l'achat hors taxes de biens et de services à l'intérieur de l'Union européenne, tels que le certificat pour l'exemption de la T.V.A. et des accises (Directive 77/388/CEE, article 15, alinéa 10 et Directive 92/12/CEE, article 23, alinéa 1 ^er ).