Taux réduit de 6 p.c., Biens immobiliers, Travaux d'agrandissement · Décisions administratives

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E.T.106.933 1er septembre 1994

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Taux réduit de 6 p.c., Biens immobiliers, Travaux d'agrandissementTaux,Taux réduit de 6 p.c.,Biens immobiliers,Travaux d'agrandissement,Distinction entre "transformation" et "nouvelle construction"

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-106-933-taux-reduit-biens-immobiliers-travaux-413d

Numéro
E.T.106.933
Date
1er septembre 1994

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5
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