Décision TVA n° E.T.104.989 dd. 28.03.2006
Prestations de services - Mise à disposition d'emplacements pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires par des particuliers
La mise à disposition d'emplacements pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires constitue une prestation de services en matière de publicité rendant, en principe la taxe exigible dès lors qu'elle est le fait d'une personne agissant dans les conditions des articles 2 et 4 du Code de la T.V.A. (v. déc. du 10 mai 1999, n° E.T. 77.024 ; Fisconet).
Toutefois, lorsque ces mises à disposition sont consenties par des particuliers (non assujettis) relativement à des emplacements de leur habitation privée qu'ils n'ont normalement pas destinés, d'initiative et de manière active (construction ou adaptation de leur habitation en conséquence, recherche de locataires par voie d'annonces, etc) à la réalisation des opérations dont il s'agit, leur identification à la T.V.A. n'est pas requise pour de telles mises à disposition de sorte qu'aucune T.V.A. n'est due à cette occasion.
S'agissant toutefois d'une tolérance, les personnes concernées peuvent ne pas s'en prévaloir et revendiquer dès lors leur identification à la T.V.A.. Il est toutefois entendu que, dans ce cas, seule la T.V.A. grevant les dépenses spécifiquement effectuées en vue de ces mises à disposition peut être déduite.
Enfin, lorsque ces mises à disposition sont réalisées par des personnes déjà assujetties à la T.V.A. pour d'autres opérations imposables, les règles normales sont d'application.
Les règles exposées ci-dessus valent également dans des situations comparables, notamment celle des particuliers qui acceptent, moyennant rémunération, d'apposer des autocollants ou d'autres supports publicitaires sur leur véhicule automobile.
Juriel