Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur, contrat d'édition · Décisions administratives

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E.T.10.835 12 septembre 1972

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Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur, contrat d'édition

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-835-contrats-edition-cocontractant-editeur-tva-9b56

Numéro
E.T.10.835
Date
12 septembre 1972

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