Juriel« … exécute elle-même l'édition de l'œuvre cédée ou concédée, ou conclut à son tour un contrat d'édition avec une autre personne. Cependant, l'exemption ne s'étend pas aux rapports entre cette dernière personne et le cocontractant de l'auteur ou du compositeur ( décision n° E.T. 10.835 du 12.09.1972 ). b. Photographe indépendant La convention à titre onéreux par laquelle un photographe indépendant concède à un éditeur le droit de publier ses photos sans que ce dernier prenne l'engagement de les publier, n'est pas un contrat d'édition au sens de … »
Les contrats d’édition (01.02.2026)Commentaire administratif21.02.2025