JurielCe qui a changé à cette date
10 passages modifiés sur 10 76 mots insérés 103 mots supprimésComparé à la version du 16.05.2016
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93quinquies, est remplacé à partir du 01.04.2019 (Art. 38, L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019, p. 28349). Suite au remplacement de l’article 93quinquies par L 11.02.2019, la modification du § 1er, alinéas 1er et 2, également à partir du 01.04.2019, par une loi antérieure (Art. 16, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842), reste sans objet
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.04.2019 au 31.12.2019
§ 1er
al. 1Lorsque l'acte visé à l'article 93ter est passé, la notification visée à l'article 93quater emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable et vaut opposition sur le prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de répartir ces sommes et valeurs conformément aux articles 1639 à 1654 du Code texte supprimé : judiciaire, pour autant que la notification prévue à l'article 85, § 1er, ait eu lieu. fin de la suppression. texte inséré : judiciaire. fin de l'insertion.
al. 2Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 93ter est passé, le notaire est tenu, sous réserve de l'application des articles 1639 à 1654 du Code judiciaire, de verser entre les mains du texte supprimé : fonctionnaire désigné en vertu de fin de la suppression. texte inséré : receveur visé à fin de l'insertion. l'article texte supprimé : 93ter, fin de la suppression. texte inséré : 93quater, fin de l'insertion. au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit la passation de l'acte, les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable, à concurrence du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires qui lui ont été notifiés en exécution de l'article texte supprimé : 93ter fin de la suppression. texte inséré : 93quater fin de l'insertion. et dans la mesure où cette taxe et ces accessoires ont donné lieu à une contrainte texte supprimé : visée fin de la suppression. texte inséré : ou sont repris dans un registre de perception et de recouvrement visés fin de l'insertion. à l'article 85 dont l'exécution n'est pas interrompue par l'action en justice prévue à l'article 89.
al. 3En outre, texte supprimé : si fin de la suppression. texte inséré : lorsque fin de l'insertion. les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, en ce compris texte supprimé : les receveurs, fin de la suppression. texte inséré : le receveur, fin de l'insertion. le notaire doit, sous peine d'être personnellement responsable de l'excédent, en informer au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte :
texte supprimé : le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances, son délégué ou l'autorité compétente, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique; fin de la suppression. texte inséré : le service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique; fin de l'insertion.
le texte supprimé : fonctionnaire désigné en vertu de fin de la suppression. texte inséré : receveur visé à fin de l'insertion. l'article texte supprimé : 93ter, fin de la suppression. texte inséré : 93quater, fin de l'insertion. par lettre texte supprimé : recommandée à la poste, fin de la suppression. texte inséré : recommandée, fin de l'insertion. lorsque le notaire ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, communiquer l'information conformément au 1° ou lorsqu'il a adressé texte supprimé : préalablement fin de la suppression. l'avis visé à l'article texte supprimé : 93ter fin de la suppression. texte inséré : 93ter, § 1er, fin de l'insertion. par lettre texte supprimé : recommandée à la poste. fin de la suppression. texte inséré : recommandée. fin de l'insertion.
Selon le cas, la date de l'information est celle de la date de l'accusé de réception communiqué par le service texte supprimé : désigné à cette fin par le Ministre des fin de la suppression. texte inséré : en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral fin de l'insertion. Finances, texte supprimé : son délégué ou l'autorité compétente, fin de la suppression. ou de la date texte supprimé : de dépôt à la poste fin de la suppression. texte inséré : d'envoi fin de l'insertion. de la lettre recommandée.
§ 2
Lorsqu'une même information est adressée successivement selon les procédures prévues respectivement au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, alinéa 3, 1° et 2°, l'information établie conformément au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, alinéa 3, 2°, ne prévaut que lorsque sa date d'envoi est antérieure à la date texte supprimé : d'expédition fin de la suppression. texte inséré : d'envoi fin de l'insertion. de l'information établie conformément au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, alinéa 3, 1°.
§ 3
al. 1Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable à l'Etat, si l'inscription de l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la date de l'information visée au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, alinéa 4.
al. 2Sont inopérantes au regard des créances de la taxe sur la valeur ajoutée et d'accessoires notifiés conformément à l'article 93quater, toutes créances non inscrites pour lesquelles saisie ou opposition n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, alinéa 3.
§ 4
Le texte supprimé : Ministre des Finances, son délégué ou l'autorité compétente détermine fin de la suppression. texte inséré : Roi fixe fin de l'insertion. les conditions texte supprimé : et les modalités fin de la suppression. d'application texte inséré : pratiques fin de l'insertion. du présent article.
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Versions successives
6 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | Pour les cas où l'article 93quinquies est toujours applicable, le texte du § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, a été modifié | W 28.12.2023, B.S. 29.12.2023 |
| 01.01.2020 | l’article est abrogé à partir du 01.01.2020 | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019affichée | l’article est remplacé | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 16.05.2016 | § 1er, alinéa 3, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |
| 01.03.2007 | l’article est remplacé | AR 25.02.2007, M.B. 28.02.2007 - Art. 77, L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 - Art. 20, L 24.07.2008, M.B. 07.08.2008 |
| 01.11.1980 | l’article est inséré | L 08.08.1980 |