Juriel« … hypothécaire peut requérir la mainlevée d'une telle inscription. CHAPITRE III. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES BANQUES Disposition légale 93. Moyennant l'accord de l'assujetti, propriétaire ou usufruitier d'un bien susceptible d'hypothèque, l'article 93decies du Code de la T.V.A. autorise les banques et certains organismes financiers à adresser l'avis prévu par l'article 93ter, du même Code, et les qualifie d'autre part pour recevoir la notification visée à l'article 93quater du même Code. 94. Les mêmes banques … »
Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaireCirculaire31.10.1980art. 93decies