Article 93decies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Moyennant l'accord du redevable, les banques régies par l'arrêté royal no 185 du 9 juillet 1935 et les entreprises régies par l'arrêté royal no 225 du 7 janvier 1936 sont autorisées à adresser l'avis prévu à l'article 93ter et qualifiées pour recevoir la notification visée à l'article 93quater.