Article 93decies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Moyennant l'accord du redevable, les banques texte supprimé : régies par l'arrêté royal no 185 fin de la suppression. texte inséré : soumises à la loi fin de l'insertion. du texte supprimé : 9 juillet 1935 fin de la suppression. texte inséré : 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ainsi que les prêteurs en crédit hypothécaire fin de l'insertion. et les texte supprimé : entreprises régies par l'arrêté royal no 225 fin de la suppression. texte inséré : intermédiaires en crédit hypothécaire soumis au Livre VII, titre 4, chapitre 4, fin de l'insertion. du texte supprimé : 7 janvier 1936 fin de la suppression. texte inséré : Code de droit économique, fin de l'insertion. sont autorisées à adresser l'avis prévu à l'article 93ter et qualifiées pour recevoir la notification visée à l'article 93quater.