Article 93decies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 93decies Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Article 93decies du Code de la TVA belgeResponsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Documents qui citent ce texte

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1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types1 Circulaires1

Circulaire31.10.1980

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

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