Article 93bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée, texte supprimé : de l'enregistrement et des domaines, fin de la suppression. est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission.

al. 2Les fonctionnaires de texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée, texte supprimé : de l'enregistrement et des domaines, fin de la suppression. restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent des renseignements aux autres services administratifs de l'Etat, aux administrations des Communautés et des Régions de l'Etat belge, aux parquets et aux greffes des cours et des tribunaux et de toutes les juridictions, et aux établissements ou organismes publics. Les renseignements sont communiqués aux services précités dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'exécution de leurs missions légales ou réglementaires. Cette communication doit se faire dans le respect des dispositions de la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes.

al. 3Les personnes appartenant aux services à qui texte supprimé : l'Administration fin de la suppression. texte inséré : l'administration en charge fin de l'insertion. de la taxe sur la valeur ajoutée, texte supprimé : de l'enregistrement et des domaines, fin de la suppression. a fourni des renseignements d'ordre fiscal en application de l'alinéa précédent sont également tenues au même secret et elles ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles ils ont été fournis.