Article 93bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission.

al. 2Les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent texte inséré : des renseignements fin de l'insertion. aux autres services administratifs de l'Etat, texte supprimé : y compris les fin de la suppression. texte inséré : aux administrations des Communautés et des Régions de l'Etat belge, aux fin de l'insertion. parquets et texte supprimé : les fin de la suppression. texte inséré : aux fin de l'insertion. greffes des cours et texte inséré : des tribunaux et fin de l'insertion. de toutes les texte supprimé : juridictions fin de la suppression. texte inséré : juridictions, fin de l'insertion. et aux établissements ou organismes texte supprimé : publics, les fin de la suppression. texte inséré : publics. Les fin de l'insertion. renseignements texte supprimé : qui fin de la suppression. texte inséré : sont communiqués aux services précités dans la mesure où ils fin de l'insertion. sont nécessaires texte supprimé : à ces services, établissements ou organismes fin de la suppression. pour assurer l'exécution texte inséré : de leurs missions légales ou réglementaires. Cette communication doit se faire dans le respect fin de l'insertion. des dispositions texte supprimé : légales ou réglementaires dont ils sont chargés. fin de la suppression. texte inséré : de la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. fin de l'insertion.

al. 3Les personnes appartenant aux services à qui l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, a fourni des renseignements d'ordre fiscal en application de l'alinéa précédent sont également tenues au même secret et elles ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles ils ont été fournis.