Article 89bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 89bis Poursuites et instances

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Article 89bis du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

2

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types2 Circulaires1 Questions parlementaires1

Circulaire25.04.2019

Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

1occurrence

Question parlementaire09.07.2009

Fraude. carrousel. inspection spéciale des impôts

1occurrence