Juriel« … à l’inscription de l’hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public, MB 08.04.2019. [21] Art. 89, alinéa 1er, nouveau, du CTVA. [22] Art. 89, alinéa 2, nouveau, du CTVA. [23] Art. 89bis, nouveau , du CTVA. [24] Voir art. 1413 et 1415 du Code judiciaire. [25] Voir art. 2, § 2, alinéa 1er de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt. [26] Sous le régime de la contrainte administrative TVA, cet intérêt commence en règle à courir à compter de … »
Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVACirculaire25.04.2019art. 89bis