Article 89bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1En cas d'action en justice, la dette fiscale contestée, composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des texte supprimé : frais y afférents, fin de la suppression. texte inséré : accessoires, fin de l'insertion. peut faire l'objet pour le tout, sur texte supprimé : la fin de la suppression. base texte inséré : d'une copie fin de l'insertion. de texte supprimé : la contrainte décernée, rendue exécutoire fin de la suppression. texte inséré : l'avis de perception fin de l'insertion. et texte supprimé : notifiée ou signifiée au redevable conformément à l'article 85, fin de la suppression. texte inséré : recouvrement, fin de l'insertion. de saisies conservatoires ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement.