Article 88 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et notifiée ou signifiée au redevable conformément à l'article 85.

al. 1L'hypothèque est inscrite à la requête du Ministre des Finances ou de son délégué.

L'article texte supprimé : 447, fin de la suppression. texte inséré : 19, fin de l'insertion. alinéa 2, texte supprimé : du livre III du Code fin de la suppression. de texte supprimé : commerce concernant fin de la suppression. texte inséré : la loi sur fin de l'insertion. les faillites, texte supprimé : banqueroutes et sursis, fin de la suppression. n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les taxes dues pour lesquelles une contrainte a été notifiée ou signifiée au redevable antérieurement au jugement déclaratif de la faillite.