Juriel« … la taxe ou celui des amendes établis dans la contrainte pour autant que cette révision n'implique pas exemption ou modération. Par contre, il n'est pas permis d'établir un supplément d'impôt. Demande de conciliation en matière de recouvrement 24 L'article 85ter C.T.V.A., introduit par l'article 118 de la loi, permet au redevable d'introduire une demande de conciliation en cas de conflit avec le receveur chargé du recouvrement de sa dette fiscale. 25. Le redevable peut également solliciter l'intervention du service … »
Conciliation fiscaleCirculaire29.01.2008art. 85ter