Article 85ter du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

En cas de texte supprimé : conflit fin de la suppression. texte inséré : litige fin de l'insertion. avec texte supprimé : le receveur chargé fin de la suppression. texte inséré : un agent de l'administration chargée de la perception et fin de l'insertion. du texte supprimé : recouvrement de sa dette fiscale, fin de la suppression. texte inséré : recouvrement, fin de l'insertion. le redevable texte inséré : ou toute autre personne à charge de laquelle la taxe peut être mise en recouvrement, fin de l'insertion. peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à texte supprimé : l’article fin de la suppression. texte inséré : l'article fin de l'insertion. 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).