Article 71 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent texte inséré : un prix ou fin de l'insertion. une texte supprimé : quantité supérieure fin de la suppression. texte inséré : valeur supérieurs au prix ou fin de l'insertion. à la texte supprimé : quantité réelle, fin de la suppression. texte inséré : valeur réelle de ces biens, fin de l'insertion. le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si texte supprimé : la quantité déclarée en trop avait fin de la suppression. texte inséré : des biens de même espèce avaient fin de l'insertion. été texte supprimé : livrée fin de la suppression. texte inséré : livrés fin de l'insertion. dans le pays pour un prix égal à la texte supprimé : valeur normale de ces biens, telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 2. fin de la suppression. texte inséré : somme déclarée en trop. fin de l'insertion.

al. 2Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens texte supprimé : indiquent un prix ou fin de la suppression. texte inséré : désignent ceux-ci sous fin de l'insertion. une texte supprimé : valeur supérieurs au prix ou à la valeur réelle de ces biens, fin de la suppression. texte inséré : fausse dénomination, fin de l'insertion. le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de texte supprimé : même espèce fin de la suppression. texte inséré : l'espèce mentionnée sur les documents fin de l'insertion. avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à texte supprimé : la somme déclarée en trop. fin de la suppression. texte inséré : leur valeur normale telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 2. fin de l'insertion.