JurielDocuments qui citent ce texte
2322 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types23Jurisprudence européenne1Arrêts1Décisions administratives7Fiches de commentaire administratif6Questions parlementaires5Circulaires3
Cour d'appel
Question parlementaire12.03.1980
A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. organisation politique. organisation syndicale. organisation patriotique.
2occurrences
Question parlementaire17.01.1980
Associations sans but lucratif. Obligations en matière de T.V.A
3occurrences
Question parlementaire23.05.1972
Exonération de la T.V.A. au profit des syndicats d'initiative et de tourisme
1occurrence